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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. En effet, la Commission propose la suppression des mécanismes de régulation du marché vitivinicole en dénonçant l'effet pervers de ces dispositifs qui inciteraient les opérateurs à produire et les pouvoirs publics à subventionner des vins non valorisables sur les marchés auprès des consommateurs. Pourtant, ces mesures de régulation ne sont pas destinées à réguler le marché en tant que tel car il s'agit d'une distillation obligatoire ayant deux objectifs bien distincts. Le premier est de préserver la qualité des vins en évitant le surpressurage des raisins et la filtration excessive des lies. Le second est de préserver l'environnement en évitant la dispersion dans l'environnement des sous-produits de vinification, très polluants. De plus, les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si "les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands". L'annexe XV-D2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments de réponse qui lui permettront de rassurer les vitiviniculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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