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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cigarettes dites « à faible propension à l'inflammation ». Les fabricants de tabac vont avoir l'obligation à partir de jeudi de ne mettre sur le marché que des cigarettes d'un nouveau type, dites « à faible propension à l'inflammation », qui s'éteignent toute seule au bout d'un certain temps afin d'éviter les incendies. Ces cigarettes ont la particularité de s'éteindre d'elles-mêmes lorsqu'elles sont laissées à l'abandon, ce qui réduit les risques d'incendie dont le départ est lié à la cigarette. Les données disponibles pour la période 2003-2008 montrent en effet que dans l'Union européenne (UE), la cigarette provoque chaque année plus de 30 000 incendies, qui font plus de 1 000 morts et plus de 4 000 blessés en moyenne. Les nouvelles normes de sécurité ont été récemment publiées au Journal officiel de l'UE et il appartient désormais aux autorités nationales de veiller à l'application de cette nouvelle mesure qui concernera les nouvelles cigarettes mises sur le marché. Il lui demande quel est l'échéancier du Gouvernement concernant la mise en application de cette mesure.
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