Le Gouvernement suit avec attention les mouvements sociaux au sein du secteur audiovisuel public, dans un contexte marqué à la fois par le nécessaire retour à l'équilibre des finances publiques et par la poursuite de la renégociation de l'ensemble des conventions collectives du secteur. En effet, celles-ci ont été remises en cause suite à la dissolution de l'Association des employeurs du secteur public audiovisuel (AESPA) le 9 avril 2009 et à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 juin 2010 fixant au 8 octobre 2012 le délai de survie de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCPA), ainsi que des accords d'entreprise qui s'y rattachent. Des représentants du personnel de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ont été reçus, le 24 novembre 2011, par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture et de la Communication. Il est nécessaire de rappeler, d'une part, que les relations sociales à l'intérieur de l'Institut, plus particulièrement les négociations salariales, sont de la responsabilité de la direction de l'établissement, et d'autre part, que le cadrage relatif à l'évolution des rémunérations moyennes des personnels en place (RMPP) notifié à l'INA pour 2011 n'a pas été inférieur à celui notamment notifié à Radio France.