|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 a effectivement instauré pour l'admission à l'aide médicale d'État (AME) une condition préalable de résidence ininterrompue de trois mois. L'objectif de cette mesure était d'éviter une attractivité trop forte de ce dispositif, qui aurait pu favoriser notamment le « tourisme médical ». À défaut de remplir cette condition de résidence, les personnes concernées peuvent toutefois bénéficier des dispositions de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient la prise en charge des soins urgents délivrés à l'hôpital aux étrangers en situation irrégulière lorsque l'absence de ces soins mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou de l'enfant à naître. Ce dispositif, géré entièrement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), et financé sur une dotation forfaitaire annuelle de l'état, permet de prendre en charge un nombre important de personnes qui sinon n'auraient pas accès aux soins, alors qu'elles souffrent de pathologies pouvant s'aggraver fortement sans prise en charge médicale rapide. Les dépenses relatives à ces soins ont cru sur les trois dernières années de 45 MEUR en 2004 à 52 MEUR en 2005 et à 62 MEUR en 2006, soit une augmentation de 27 % sur cette période. Les procédures de contrôle vont être renforcées au cours du second semestre 2008 pour s'assurer qu'il n'y a pas de dépenses abusives. Ce délai de trois mois de résidence ininterrompue n'est applicable qu'aux demandeurs majeurs. En effet, en application de l'article 3 de la convention internationale du droit des enfants, signée par la France le 26 janvier 1990, ce délai de résidence ne peut être opposé aux mineurs, alors même que leurs parents ne rempliraient pas cette condition. Les mineurs sont enregistrés provisoirement et une attestation de droit à l'AME leur est délivrée jusqu'à ce que leurs parents puissent déposer leur demande et quand bien même ceux-ci n'obtiendraient pas le bénéfice du droit à l'AME, notamment en raison de ressources qui excéderaient le plafond prévu, les enfants conserveraient le bénéfice de celle-ci. En conséquence, revenir sur le délai ininterrompu de trois mois de résidence préalable pour pouvoir bénéficier de l'AIME risquerait d'encourager les flux migratoires irréguliers, alors même que les personnes ne remplissant pas cette condition peuvent accéder aux soins lorsque leur vie est en danger et que les mineurs bénéficient de l'AME au premier jour d'arrivée sur le territoire.
|