Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’article L.423-l9 du code de l’environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d’une redevance cynégétique nationale ou départementale. Pour 2011, les montants respectifs de ces redevances annuelles sont de 209,24 euros et de 40,98 euros. A ces montants s’ajoute la cotisation fédérale annuelle. Par ailleurs, l’article L.423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs, moyennant le paiement d’une redevance cynégétique nationale (dont le montant est de 125,11 euros pour neuf jours et de 62,45 euros pour trois jours) ou départementale (dont le montant est de 24,82 euros pour neuf jours et de 16,16 euros pour trois jours) ainsi que d’une cotisation fédérale temporaire. Enfin, l’article L.423-21-1 du même code prévoit que lorsque le chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent du permis, il bénéficie d’une diminution de moitié du montant des redevances cynégétiques. De plus, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique adoptée au Sénat en première lecture prévoit de faire bénéficier le nouveau chasseur d’une validation nationale au tarif d’une validation départementale. Ainsi, le dispositif actuellement en place prévoit déjà des modulations de la tarification des redevances cynégétiques et l’article 4bis de la proposition de loi qui sera examinée prochainement à l’Assemblée Nationale en 2” lecture, diminuera encore le coût de la validation nationale pour le nouveau chasseur. |