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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des élus locaux souhaitant continuer à exercer leur mandat électif pendant leurs congés maladie. Notre démocratie a besoin de femmes et d'hommes qui se consacrent à l'intérêt général mais, faute d'un véritable statut de l'élu qui reste encore à définir, nombre de nos concitoyens hésitent encore à s'engager au service de la collectivité. Leur métier peut ne pas leur en laisser le temps, leur carrière peut en souffrir. Un certain nombre de dispositions législatives existent pourtant qui visent à concilier l'exercice des mandats électifs, avec une carrière professionnelle dans le secteur privé ou public. Les activités liées aux mandats électifs locaux sont ainsi différenciées des activités professionnelles, privées ou publiques, avec qui elles peuvent éventuellement rentrer en concurrence. Cela peut être le cas pour un élu bénéficiant d'un arrêt maladie dans le cadre de sa profession mais qui souhaite néanmoins continuer à rester, autant qu'il le peut, au service de ses concitoyens. Cet élu sera absent de son emploi mais pourra éventuellement participer à une réunion d'intérêt local ou signer des documents administratifs à la mairie de sa commune. Ce type d'activité, dans la mesure où elle reste ponctuelle, non régulière, et surtout publique, ne devrait pas s'apparenter à une volonté de fraude, d'autant plus quand le corps médical, dans un but thérapeutique, encourage l'élu à ne pas abandonner ses activités sociales. Pourtant du point de vue de l'assurance maladie il peut alors y avoir suspicion de fraude et un élu local peut se voir reprocher l'exercice de son mandat électif comme une activité s'apparentant à du travail dissimulé et être, de ce fait, privé d'indemnités journalières. Il lui demande si une telle situation ne devrait pas faire l'objet d'une clarification réglementaire, afin de garantit aux élus locaux en congés maladie, de pouvoir continuer, à titre exceptionnel et ponctuellement, à exercer leur mandat, dans la mesure où leurs activités électives restent conciliables avec le repos nécessaire au rétablissement de leur santé.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges électives et notamment de concilier l’exercice de leurs fonctions électives avec leur activité professionnelle. Ainsi, les élus locaux qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une formation afin de pouvoir exercer au mieux leur mandat. Enfin, lorsqu’ils quittent leur mandat, les élus locaux bénéficient d’un certain nombre de mesures facilitant leur réinsertion professionnelle (garantie de retrouver son emploi ou priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat). Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin.
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