13ème législature

Question N° : 123919	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12982
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. propriétés privées. travaux urgents. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, hormis les cas d'élagage visés à l'article L. 2212-2-2 du CGCT, les maires peuvent procéder à l'exécution forcée ou d'office des travaux sur des propriétés privées (maçonner les entrées d'un immeuble squatté, purger des rochers menaçant une rue...), et mettre les frais afférents à ces opérations à la charge des propriétaires concernés.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N