| Question N° :
123979
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de
Mme
Lebranchu Marylise
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/12/2011
page :
12960
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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qualité
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Analyse :
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consommation humaine. contrôle sanitaire. modalités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau. Cette mise en concurrence a abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Des dépenses supplémentaires ont été engagées par les collectivités et cela a conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utiles en cas de pollution. Elle lui demande de prendre des mesures pour permettre aux laboratoires publics d'exercer leurs missions sans accroître la rémunération du capital privé.
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Texte de la REPONSE :
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