FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124000  de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12960
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF
Analyse :  facturation. modalités
Texte de la QUESTION : M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de facturation de la distribution d'électricité par EDF. Il semblerait que dans le cadre de la mensualisation, alors que les brochures « EDF Bleu ciel » indiquent que les « mensualités sont désormais lissées sur onze mois avec une régularisation sur le 12e mois », la facturation ait été avancée d'un mois, ce qui entraîne dans les faits une mensualité supplémentaire sur l'année en cours. Il estime qu'en cette période de crise, une telle pratique est particulièrement malvenue et lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les abonnés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N