FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124021  de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12983
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  cantines scolaires
Analyse :  conditions d'accès. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles à respecter pour l'inscription des élèves à la cantine. Plusieurs règlements municipaux relatifs à la restauration scolaire ont été contestés ces dernières années. La fréquentation de la cantine scolaire par un nombre d'élèves croissant remet en cause la capacité d'accueil de certaines communes qui sont alors amenées à établir des priorités d'accès dans les règlements intérieurs. La jurisprudence est très vigilante sur l'appréciation de la légalité des critères d'accès pouvant être établis par les collectivités territoriales gestionnaires d'un service de restauration scolaire lorsque les capacités d'accueil sont insuffisantes. Afin de garantir et de concilier tant le principe de sécurité juridique de ces règlements que le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public, elle lui demande de lui indiquer quels critères peuvent être retenus par les collectivités territoriales sans qu'elles n'encourent l'annulation de leur règlement par le juge administratif.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N