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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Une large majorité d'enseignants et de syndicats, fins connaisseurs et défenseurs d'un système éducatif performant, partage les besoins de réforme du dispositif d'évaluation qui a cours actuellement. Cependant, et malgré cette volonté réformatrice manifestée par les principaux acteurs du secteur, la voie que souhaite privilégier le ministère de l'éducation nationale n'offre pas les garanties nécessaires en termes de qualité et d'efficacité. La nature des évolutions, en termes d'avancement de carrière et de rémunération des enseignants, d'une part, mais aussi de qualité de l'enseignement et de construction d'un modèle d'école républicaine, d'autre part, appellent à la discussion. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Cette réforme interroge d'ailleurs sur la reconnaissance du rôle et de la place des inspecteurs pédagogiques régionaux qui oeuvrent actuellement. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles nouvelles missions le ministère pense proposer aux inspecteurs pour qui cette réforme signifie la fin de leur service. La charge dévolue au chef d'établissement, en termes d'évaluation des contenus et des pratiques pédagogiques et disciplinaires, pose de sérieuses questions sur le contenu de la réforme. Ce nouvel évaluateur dispose-t-il réellement des compétences pour mener à bien cette mission ? Quels sont précisément les critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant ? Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, il lui serait reconnaissant d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Il lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.
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