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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées, sur le marché des travaux privés, par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement par la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, sont inchangés, voire parfois augmentés. Cette situation a pour conséquence d'affaiblir les trésoreries de ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique actuel. Pour contenir les effets négatifs constatés, la Fédération française du bâtiment formule deux propositions : d'une part, imposer aux clients le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement ; d'autre part, sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée sans effet et imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. En conséquence, et afin de réduire les déséquilibres de trésorerie que rencontrent les entreprises du bâtiment, il lui demande quelle suite il entend donner aux propositions ainsi formulées.
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