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13ème législature
Question N° : 1240 de Mme Arlette Grosskost ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > transports routiers Tête d'analyse > transport de voyageurs Analyse > politiques communautaires
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4938
Date de changement d'attribution : 29/06/2011
Date de renouvellement : 26/07/2011

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les distorsions de concurrence liées aux différences de niveaux de charges sociales et patronales qui affectent les professionnels du transport routier de voyageurs frontaliers. Parmi les multiples conséquences générées par cette situation, il apparaît un phénomène de fuite de la main-d'oeuvre française vers les entreprises allemandes, belges ou encore luxembourgeoises qui, en raison de faibles charges sociales, proposent des salaires plus élevés. Face à ce constat, ne serait-il pas possible d'envisager une mesure d'exonération partielle de charges patronales pour les entreprises de transport routier de voyageurs frontaliers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour pérenniser ces entreprises.

Texte de la réponse


 

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