FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124104  de  M.   Grenet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12974
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique de l'État
Tête d'analyse :  catégorie A
Analyse :  infirmiers. reclassement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Néanmoins, les infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient pas de ce dispositif. Aussi, il demande le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela est prévu pour les agents de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les revendications des infirmiers et infirmières scolaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N