| Question N° :
124105
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de
M.
Liebgott Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Éducation nationale, jeunesse et vie associative
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Ministère attributaire : |
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
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Question publiée au JO le :
13/12/2011
page :
12974
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonction publique de l'État
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Tête d'analyse :
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catégorie A
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Analyse :
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infirmiers. reclassement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Les infirmières de l'éducation nationale se sont trouvées exclues de ce dispositif. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
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Texte de la REPONSE :
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