La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010.

L’article 37 de la loi précitée a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d’option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l’intégration dans les corps ou cadres d’emplois classés en catégorie A).

La revalorisation prévue par l’accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l’exercice du droit d’option qui s’est achevé le 31 mars 2011.

La préoccupation du gouvernement est d’assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d’entre elles un point d’équilibre satisfaisant.

A cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l’Etat et en particulier des infirmiers de l’éducation nationale est engagée.

Il s’agit d’un travail interministériel et inter-fonctions publiques. Il fait l’objet en effet d’échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore.

L’élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l’Etat et donc de l’éducation nationale fait l’objet d’une concertation, en vue d’une publication au premier semestre 2012.