FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124116  de  Mme   Le Loch Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12977
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  contractuels et vacataires
Analyse :  statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils seraient quelque 50 000 à exercer sous statut précaire et à connaître des conditions de travail dégradées. Tandis que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique présenté le 7 septembre 2011 en conseil des ministres aurait dû être l'occasion de résorber une situation qui n'a que trop duré, il est à craindre que les difficultés de ces personnels n'aient pas été pleinement prises en compte par le Gouvernement. Les organisations syndicales demandent légitimement qu'une concertation soit engagée sur la question, qu'il soit porté création de postes de fonctionnaires conformément aux besoins du service public et que cesse enfin le recours à l'emploi non titulaire. C'est un véritable plan national de résorption de la précarité incluant des mesures spécifiques de recrutement qui est nécessaire. Enfin, l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires doit avoir une traduction concrète en termes de rémunération principale et accessoire, de temps de travail, d'évaluation. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire de la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche une réalité.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N