FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 124121

de M. Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )

Ministère interrogé :

Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Ministère attributaire :

Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12974

Réponse publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1854

Rubrique :

formation professionnelle

Tête d'analyse :

GRETA

Analyse :

réforme. perspectives

Texte de la QUESTION :

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. Cette loi « fourre-tout » supprime en effet l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait la base juridique des GRETA, pour les transformer en une nouvelle forme juridique : le groupement d'intérêt public (GIP). Il semble cependant que ces GIP n'ont de public que le nom, car ce nouveau statut est bien une porte ouverte à la privatisation de l'éducation nationale et marque la fin des principes fondateurs qui font la qualité du réseau des GRETA. Déjà, les « GIP-GRETA » peuvent choisir dans leur convention constitutive leur régime : public ou privé. En outre, cela signifie que les personnels ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance. C'est un manque de cohérence incompréhensible... Par ailleurs, le financement des GIP-GRETA est extrêmement flou, et cela est ressenti par les professionnels de la formation, qui constatent déjà les premières difficultés. En Lorraine, six personnes titulaires de l'éducation nationale, provenant de cinq GRETA, ont été obligées de retourner dans la formation initiale (en collège ou lycée) faute de moyens, alors que certaines d'entre elles étaient dans la formation continue depuis vingt ans. Plus globalement, les personnels des « GIP-GRETA » sont très majoritairement liés à des contrats précaires (vacataires, CDD,...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées, l'inquiétude est grandissante, et ces avis sont partagés par l'ensemble des formateurs, techniciens, et administratifs de la profession. Il y voit là une stratégie inadmissible du Gouvernement, qui consiste à démanteler les opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation professionnelle tout au long de la vie, en s'en prenant aux conditions de travail des personnels « GIP-GRETA ». Il lui demande donc de bien vouloir cesser immédiatement cette façon de faire, et de relancer la concertation avec les professionnels du secteur et de dégager davantage de moyens pour mettre en place un organisme de formation continue public et performant.

Texte de la REPONSE :

Mission essentielle de l’Education nationale ainsi que le précise l’article L.122-5 du Code de l’Education, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d’établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l’individualisation des parcours de formation.

La suppression de l’article L 423-1 du code de l’éducation ne remet pas en cause l’accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l’éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la loi de simplification et d’amélioration du droit relatives au GIP s’appliqueront aux GRETA lors de leur transformation en GIP leur conférant ainsi la personnalité juridique dont ils ne disposaient pas lorsqu’ils étaient rattachés à un EPLE.

Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l’Education nationale. Leurs activités s’inscriront dans le cadre d’orientations nationales et continueront d’être financées par les réponses aux demandes des prestataires.

Afin de permettre le passage en GIP, l’académie de Nancy-Metz est passée de 12 à 6 GRETA au 1er janvier 2012 avec pour objectif de préserver les personnels contractuels. Dans le cadre de cette réorganisation, il a été décidé de ne pas licencier les personnels contractuels et de favoriser le retour en formation initiale des personnels titulaires au 1er septembre 2012. Un travail d’accompagnement renforcé a été mis en place pour les six personnels concernés qui vont participer au mouvement intra-académique avec une bonification de point liée à cette mesure de carte.

L’Education nationale n’entend pas se désengager de sa mission de service public. Elle continuera, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O