FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124123  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12997
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aide sociale
Analyse :  prestations. récupération sur succession
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences difficiles de la récupération sur succession des prestations versées au titre de l'aide sociale. Cette disposition paraît contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Si l'on peut envisager une modulation de l'APA en fonction des ressources, il est évident que la majorité des Français sont hostiles à la récupération sur succession. Pour des personnes qui souhaitent léguer quelque chose à leurs descendants, cela apparaît souvent comme une double peine. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour respecter le principe de solidarité mis en exergue à l'article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Languedoc-Roussillon N