FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124137  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12944
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :  débits de boissons
Analyse :  licence. transfert. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N