| Question N° :
124139
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de
M.
Dord Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
13/12/2011
page :
12944
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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récupération des eaux de pluie. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'ouverture du crédit d'impôts pour les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il lui demande si la construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie et sa facturation par une entreprise distincte de celle qui fournit et installe les autres éléments de l'équipement exclut ou non l'application du crédit d'impôts. Il semble en effet qu'un certain nombre de particuliers de bonne foi fasse installer leur dispositif de stockage par une entreprise différente de celle qui fournit ce dispositif et qu'un certain nombre de centres des impôts s'appuie sur ce motif pour exclure ces particuliers du bénéfice de l'application du crédit d'impôts.
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Texte de la REPONSE :
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