| Question N° :
124141
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de
M.
Ménard Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire-Atlantique
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Défense et anciens combattants
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Ministère attributaire : |
Défense
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Question publiée au JO le :
13/12/2011
page :
12955
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie après l'âge de 75 ans. Cette demi-part n'est accordée qu'aux militaires dont les contingents ont été déployés sur le territoire algérien, mais ne concerne pas les effectifs ayant été maintenus 28 mois sous les drapeaux, et ce en raison du conflit algérien, mais qui n'ont pas été envoyés en Algérie. On peut prendre comme exemple les appelés appartenant à une fratrie, dont un seul membre pouvait être affecté en Algérie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre le droit à cette demi-part supplémentaire à tous ceux qui ont effectué 28 mois d'incorporation en raison du conflit algérien.
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Texte de la REPONSE :
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