FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124145  de  M.   Meunier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12962
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2298
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  écotaxe sur les poids lourds
Analyse :  mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion de l'écotaxe appliquée aux poids lourds français et étrangers. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif tant au niveau national que départemental.
Texte de la REPONSE :

 

La mise en oeuvre de l’écotaxe poids lourds est prévue pour juillet 2013 sur le territoire national, dans le cadre du contrat de partenariat signé avec la société Ecomouv’ le 20 octobre dernier. Le réseau relevant des collectivités locales sur lequel la taxe s’appliquera a été défini par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 et concerne environ 5 000 km. La mise en oeuvre concrète de cette mesure du Grenelle de l’environnement passe au niveau local par le déploiement des infrastructures nécessaires au contrôle automatique. Ce déploiement commence dès maintenant et se fait dans le cadre fixé par les conventions passées entre les gestionnaires de voirie et le partenaire Ecomouv’. Le partenaire est en charge de la conception et du développement de l’ensemble du dispositif. Ceci comprend, outre les équipements de terrain nécessaires au contrôle automatique :

- les équipements embarqués, qu’Ecomouv’ produira directement ou qui seront fournis par des sociétés de télépéages

- le réseau de distribution de ces équipements, en particulier pour ceux destinés aux redevables préférant la formule du prépaiement à l’abonnement à un service de télépéage ; 

- les outils du contrôle à destination des forces de l’ordre en charge de celui-ci (agents des douanes, des contrôles des transports terrestres, policiers et gendarmes) 

- les systèmes d’information.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O