FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 124146	de Mme Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12967
	Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3079

Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	évasion fiscale et fraude fiscale
Analyse :	paradis fiscaux. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes déclarations du Président de la République qui a annoncé lors du sommet des pays du G 20 à Cannes que les nations qui continueraient à abriter des paradis fiscaux seraient « mis au ban de la communauté internationale ». En effet, le Président de la République avait déjà annoncé à plusieurs reprises la fin des paradis fiscaux, particulièrement lors d'un entretien à la télévision en septembre 2009. Pourtant, interrogé devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le directeur général d'une des grandes banques françaises a affirmé que la question des paradis fiscaux « n'a jamais été abordée par les pouvoirs publics », notamment dans le cadre des contreparties exigées, que ce soit pour le renforcement des fonds propres ou le financement par l'État, alors que cet établissement bancaire dispose de nombreuses filiales dans des paradis fiscaux. Elle lui demande donc de lui indiquer si les propos de ce responsable sont exacts, et si le Gouvernement n'a donc pris aucune mesure concrète pour lutter contre les paradis fiscaux.
Texte de la REPONSE :	La France est fortement engagée dans la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs et son action a produit des résultats concrets. Sur son initiative, le G20 a demandé au Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de publier, en avril 2009, des listes d’Etats et de territoires classés selon leur degré de coopération en matière fiscale. Cette première étape a été un succès puisque, désormais, les standards de transparence dans le domaine fiscal sont universellement reconnus et environ 700 accords ont été signés à travers le monde depuis 2009. Par ailleurs, à la fin de l’année 2009, un mécanisme d’évaluation a été institué par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le Groupe d’évaluation par les pairs, constitué à cette fin et présidé par la France, vérifie si, au-delà des accords d’échange de renseignements existants, les Etats et territoires ont mis en place un cadre légal garantissant la disponibilité et l’accessibilité des informations et si, dans la pratique, leur coopération administrative est effective. A cet égard, l’attention apportée par la présidence française du G20 au respect d’un calendrier de travail très ambitieux, a permis de présenter, lors du sommet de Cannes des 3 et 4 novembre 2011, dans un rapport détaillé qui a été rendu public, les premiers résultats pour cinquante-neuf juridictions. Dans le prolongement de son action sur la scène internationale, la France publie chaque année une liste d’Etats et de territoires non coopératifs à laquelle sont assorties des sanctions. S’agissant plus particulièrement des établissements financiers, ceux-ci ont, en application de l’article L.511-45 du code monétaire et financier, l’obligation de publier en annexe à leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O