FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124151  de  M.   Cambadélis Jean-Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13008
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe sur les conventions d'assurance
Analyse :  assiette. contrats responsables et solidaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure qui vise à doubler la taxe sur les contrats d'assurance santé responsables et solidaires. Dans les quartiers réellement en difficulté sanitaire et sociale, une telle mesure aura pour conséquence inéluctable de renforcer les difficultés de certains à accéder aux soins. À l'heure où les mutuelles subissent déjà les effets des transferts de charges de l'assurance maladie, cette mesure va encore accroître le coût des garanties complémentaires et créer d'avantage d'injustice sociale. Aussi, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement afin de pallier le gouffre social qui ne cesse de s'étendre.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N