13ème législature

Question N° : 124161	de  M.   Habib David ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable et énergie
	Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12963
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	jeunes
Tête d'analyse :	logement
Analyse :	foyers de jeunes travailleurs. loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée, générant un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide juridique met dans l'incapacité d'ouverture de tout nouvel établissement dans les territoires. Ceci paraît impensable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Aquitaine N