FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124172  de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12991
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  politique du logement
Analyse :  droit au logement opposable. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), votée en mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Si ce dispositif a montré son efficacité, 40 000 familles ont été logées ou hébergées depuis 2008, les familles prioritaires, seules autorisées à porter un recours devant la juridiction, sont près de 20 000 à attendre satisfaction. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N