FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124176  de  M.   Bernier Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12949
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  accession à la propriété
Analyse :  prêts relais. mévente du bien. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des prêts relais. Depuis mars 2009, les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le Gouverneur de la Banque de France remet chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. Il lui demande s'il existe un contrôle sur le respect de l'engagement pris par les banques et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer une protection convenable des bénéficiaires de ce type de prêt.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N