FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124178  de  M.   Brochand Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12984
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4122
Rubrique :  matières premières
Tête d'analyse :  métaux
Analyse :  or. négoce. encadrement
Texte de la QUESTION : M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accroissement - hélas - exponentiel et inacceptable de nouvelles formes de violence comme en attestent le récent braquage de la bijouterie UNIK à Cannes-La Bocca et surtout la tragique disparition de son exploitant. Ce type d'acte odieux s'inscrit dans un contexte d'autant plus inquiétant que la police s'attend à un phénomène durable, compte tenu notamment de la situation socio-économique et de la radicalisation des techniques criminelles, notamment à travers la prolifération des armes de guerre dites « légères ». Cette situation, outre les conditions d'encadrement réglementaire existant, nous amène à nous interroger aussi sur la récente explosion de publicités (y compris en TV) participant à la promotion presque malsaine de l'intérêt représenté par l'or, valeur refuge en temps de crise. Mais c'est aussi sur les conditions d'exercice de la profession des bijoutiers qu'il faut se pencher, qui, en plus de vivre en permanence le risque de se faire braquer, doit payer des assurances dont le prix ne cesse de grimper d'année en année, alors que bien se protéger demeure une obligation pour exercer cette profession. La recrudescence et la reconfiguration des formes de violence constatées exigent donc des responsables publics des mesures nouvelles pour renforcer le pouvoir de police des maires mais aussi la mise en place d'un dispositif de centralisation informatique de toutes les données de rachat d'or. En effet, à l'heure actuelle, celles-ci sont simplement notées sur un cahier. Par leur informatisation, cela permettrait d'obtenir la traçabilité des personnes qui vendent de l'or ainsi que les quantités en cause. Dotée d'un tel système, la police pourrait ainsi vérifier en temps réel ces informations et retrouver beaucoup plus vite les receleurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour contrer la multiplication de ces phénomènes et leur radicalisation, et s'il entend aussi compléter et accélérer la mise en oeuvre des mesures de sécurité évoquées en avril 2011, relatives à la mise en place d'une coopération entre les formes de police, de gendarmerie et les commerçants mais aussi des conseillers policiers en matière de dispositifs préventifs et de lutte contre les receleurs.
Texte de la REPONSE :

Le ministre de l'intérieur peut assurer le député que la sécurité des bijouteries est une priorité de son action. Dans les mois passés, plusieurs ont été victimes d'attaques d'une violence intolérable, dont certaines meurtrières. Au-delà du préjudice financier, ces vols à main armée sont la cause de traumatismes psychologiques profonds. Le ministre partage l'émotion de la profession et souligne que tout est mis en oeuvre pour la protéger et pour retrouver les criminels impliqués dans les récents drames. Le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie constitue une cible traditionnelle du grand banditisme et les attaques de bijouterie sont effectivement en augmentation depuis 2009, même si le nombre global de vols à main armée est en baisse (- 7,62 % en 2011). La culture de sûreté qui prévaut dorénavant dans différentes branches (banque, transport de fonds, etc.) a en effet conduit les malfaiteurs à se tourner vers des secteurs moins risqués, tandis que se développe une criminalité « de proximité », non spécialisée, qui affecte de façon imprévisible les petits commerces. Il s'agit en effet d'établissements peu ou mal protégés : une véritable culture de sécurité peine à s'instaurer dans ce secteur auquel il est difficile, pour des raisons financières et en raison des impératifs d'accueil, d'appliquer des mesures de sécurité (sas d'entrée avec contrôle, coffres avec ouverture temporisée, vidéoprotection, etc.) similaires à celles d'autres secteurs. La forte augmentation du cours des métaux précieux constitue un facteur de risque supplémentaire. Face à ces risques, les forces de sécurité de l'Etat sont mobilisées pour garantir la sécurité des bijouteries, qu'elles soient installées en centre-ville ou dans les centres commerciaux, notamment par un travail de voie publique, en améliorant les mesures de dissuasion en partenariat avec la profession, en multipliant les contacts de proximité, grâce en particulier aux « référents sûreté » des commissariats de police et brigades de gendarmerie qui sont à la disposition des commerçants. Un important travail de prévention est mené depuis 2004 dans le cadre de la charte de partenariat signée entre le ministère de l'intérieur et le conseil interfédéral de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie, qui a institué un observatoire de la sûreté de la bijouterie et de l'horlogerie, composé de représentants de la profession et de la direction centrale de la police judiciaire. Des réunions sont organisées régulièrement avec le conseil interfédéral de la bijouterie et son conseiller en sécurité. Ces échanges permettent une meilleure information des membres de la profession afin que des alertes en temps réel et des recommandations soient adressées, en retour, aux adhérents des fédérations. Un « coordonnateur des dispositifs de sécurité des professions exposées » a été désigné dès octobre 2010 au sein du ministère de l'intérieur pour être l'interlocuteur central des professionnels. Des mesures de sécurisation renforcées ont été prises à l'occasion des fêtes de fin d'année, à la demande du ministre qui dès le 14 novembre a adressé par circulaire des instructions précises aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie. La présence visible des policiers et des gendarmes se développe aux abords des commerces et des centres commerciaux. Les patrouilleurs de la police nationale multiplient les contacts avec les commerçants les plus exposés. Cette action porte ses fruits puisqu'au cours des trois dernières années, les services de police ont procédé à l'arrestation de 573 malfaiteurs spécialisés dans l'attaque à main armée de bijouteries et à la résolution de 302 vols à main armée. En 2011, 120 affaires ont été résolues et 217 personnes interpellées et déférées à la justice (soit 13 % de plus qu'en 2010). Par ailleurs, le taux d'échec des vols à main armée à l'encontre des professionnels (18,3 %) a progressé de plus de cinq points depuis 2009. Le ministre de l'intérieur a personnellement rencontré au mois d'avril dernier les représentants des bijoutiers, horlogers, joailliers et orfèvres pour examiner avec eux les questions de sécurité et un plan d'action spécifique a été engagé. Axé sur la dissuasion et la prévention, il permet le développement de véritables partenariats de proximité au plan local pour améliorer la sensibilisation et le partage d'informations opérationnelles. Des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité dans les grands centres commerciaux, avec la diffusion aux préfets dès le mois de mai 2011 d'une convention-cadre relative à la sécurisation de ces espaces commerciaux. Des actions ont été engagées pour renforcer la lutte contre le recel et les filières d'écoulement. La réglementation sur le commerce des métaux ferreux et non ferreux a été modifiée : depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces de tout achat au détail est interdit et les représentants de la bijouterie-joaillerie ont accueilli cette mesure avec satisfaction. Des contrôles de police administrative ciblés sont organisés en direction des opérations fortement médiatisées d'achat d'or, qu'elles aient lieu en officines ou dans des lieux non réservés à cet effet (restaurants, marchés, etc.). Au-delà de cette action de l'Etat, qui va se poursuivre puisque de nouvelles pistes sont examinées, il est important que les maires s'engagent également en faveur de la sécurité des professions à risque, en recourant aux outils opérationnels dont ils disposent (police municipale, vidéoprotection, etc.).

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O