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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections sénatoriales
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Analyse :
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collège électoral. composition. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans certaines villes, tous les conseillers municipaux font de droit partie du corps électoral pour les élections sénatoriales. Or certains conseillers municipaux de nationalité étrangère (ressortissants de l'Union européenne) seraient ainsi susceptibles d'être électeurs nationaux et de participer à ce titre à la souveraineté nationale. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelle est la solution retenue dans ce type de situation.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L.O. 286-1 du code électoral qui est issu de la loi organique du 25 mai 1998, les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
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