FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124180  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12941
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1536
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs
Analyse :  laboratoires vétérinaires départementaux. pérennité
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les laboratoires vétérinaires publics d'analyses. La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau a abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence a généré des dépenses supplémentaires pour les collectivités et conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utiles en cas de pollution. De plus, la RGPP, qui aboutit au désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant les denrées alimentaires, entraîne la perte d'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur. Ce secteur analytique complètement déréglementé, très concurrentiel, est de moins en moins assuré par des structures publiques indépendantes. Il est enfin anormal de prendre le risque de ne plus avoir aucun moyen analytique, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susceptibles d'entraîner des épidémies au sein de la population ou de porter atteinte à l'économie agricole. Les états généraux du sanitaire ont souligné l'importance de renforcer le maillage territorial assuré par les laboratoires départementaux sans que, concrètement, des actions ne soient engagées. Il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver les laboratoires d'analyses départementaux publics.
Texte de la REPONSE :

La priorité du gouvernement est d’assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire de nos concitoyens. A cet égard, le dispositif de veille et d’analyse mis en place par le Ministère de l’agriculture, avec l’appui constant du réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires et l’expertise de l’ANSeS (agence nationale de sécurité sanitaire), a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C’est pourquoi le Ministère de l’Agriculture est attaché à la préservation d’un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires. C’est la raison pour laquelle ils ont été placés au cœur des réflexions sur le renforcement de notre capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des Etats généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces Etats généraux ont à cet égard confirmé l’importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l’ensemble du territoire.C’est le message porté par le Ministère de l’agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le Ministère y défend notamment la nécessité, d’une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l’Etat, et d’autre part de déléguer un nombre plus important d’analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d’Etat, aux laboratoires vétérinaires départementaux des collectivités (LVD).C’est sur ce modèle que le Ministère de l’agriculture continuera à construire l’ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise.Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce Ministère.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O