FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124189  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12984
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3939
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  structures administratives
Analyse :  instances consultatives. coût de fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui donner des indications sur l'activité et le coût de fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation routière. Il souhaite également connaître ses éventuels projets de réforme concernant cet organisme consultatif.
Texte de la REPONSE :

La création du Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) par le décret du 5 octobre 2009 s'inscrit dans le cadre de l'une des quinze mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Le CSER a succédé au CSECAOP, conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession , avec une compétence et une composition élargies. Le CSER est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière. Cette instance a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire, mais aussi de l'évolution de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les années à venir. Le CSER est composé de représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de la société civile et de personnalités qualifiées. Comprenant au total 28 membres, il est présidé par M. Jean-Luc NEVACHE, en sa qualité de délégué à la sécurité et à la circulation routières. En décembre 2010 des élections professionnelles ont été organisées pour procéder au renouvellement du collège des représentants du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, constitué de six représentants des salariés et de six représentants des responsables d'établissements. Au cours de l'année 2011 le CSER s'est réuni une fois. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières et aucun crédit spécifique n'est prévu pour son fonctionnement. Enfin, il n'existe aucun projet de réforme du CSER à ce jour.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O