FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124205  de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12933
Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  475
Rubrique :  organisations internationales
Tête d'analyse :  UNESCO
Analyse :  contributions des pays membres. suspension. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suspension de la contribution des États-unis à l'UNESCO après l'adhésion à cette dernière de l'autorité palestinienne. Cette décision unilatérale des États-unis prive l'UNESCO de 60 millions de dollars, soit 22 % de son budget. D'ores et déjà, la directrice générale de l'agence onusienne a annoncé l'arrêt de toutes les activités de son institution jusqu'à la fin de l'année. Si nul ne conteste naturellement le droit des États-unis à avoir leurs propres choix en matière diplomatique, la suspension de leur participation financière à l'UNESCO est une réaction qui apparaît comme injuste et disproportionnée car elle paralyse l'action d'une agence qui oeuvre pour la culture, l'éducation et la lutte contre la pauvreté dans le monde. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position de la France en la matière.
Texte de la REPONSE : La 36e conférence générale de l'Unesco a admis la Palestine en tant que membre le 31 octobre 2011 (107 voix pour, 14 contre, 52 abstentions). À la suite de ce vote, les États-Unis ont fait savoir qu'ils suspendaient le versement de leurs contributions à l'Unesco, en application de deux lois américaines de 1990 et 1993, qui interdisent de financer une organisation des Nations unies reconnaissant la pleine appartenance de « l'OLP », « d'un groupe » ou d'une « organisation » ne disposant pas de tous les attributs d'un État. Tirant les conséquences de cette décision américaine, Mme Irina Bokova, directrice générale, a annoncé simultanément la nécessité de réaliser des économies dès 2011 sur l'exécution des programmes et la recherche de nouvelles méthodes de financement. Parmi ces dernières figurent : la création d'un fonds d'urgence destiné à recueillir des contributions volontaires d'États membres, d'organisation diverses, voire de particuliers attachés à la poursuite de la mise en oeuvre des valeurs défendues par l'Unesco ; la mise à contribution du fonds de roulement de l'organisation ; un appel aux États membres pour qu'ils versent le plus tôt possible leur contribution ; un appel aux États membres afin qu'ils renoncent au système de rétrocession d'une part de leur contribution jusqu'à présent pratiquée en fonction d'un mécanisme dit de paiement rapide. Ces décisions contraignent l'Unesco à faire des choix de priorités dans la poursuite de ses activités et de sa programmation, mais ne se traduisent pas par l'arrêt complet de ces activités. La France soutient l'ensemble de ces mesures et a accepté la suspension, pour ce qui la concerne, du recours au système de rétrocession pour le biennum 2010-2011. Elle a fortement rappelé son attachement aux valeurs et aux programmes de l'Unesco, notamment en matière d'éducation universelle, de protection des medias et de soutien aux pays qui accèdent à la démocratie. Elle travaillera avec ses partenaires pour réduire au mieux l'impact de la suspension de ces financements américains sur les programmes de l'organisation.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O