FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124217  de  Mme   Lebranchu Marylise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12986
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4124
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  rencontres de juin 2011. propositions
Texte de la QUESTION : Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la 4e mesure annoncée lors des premières rencontres de la police municipale à Nice : "subvention de l'État à hauteur de 50 % pour les équipements de gilets pare-balles des polices municipales armées, soit 2 millions d'euros". Elle souhaite connaître le nombre de demandes reçues par le ministère et le nombre de demandes traitées ainsi que les ratios observés. Elle souhaite également savoir pourquoi il considère que seules les polices municipales armées sont exposées à des risques de tirs fondant la restriction de la subvention.
Texte de la REPONSE :

Le ministre de l'intérieur s'est engagé, lors des premières rencontres de la police municipale à Nice, à subventionner à hauteur de 50 % les gilets pare-balles des agents de police municipale qui n'en seraient pas encore pourvus. Le financement de ces acquisitions sera assuré sur les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Une circulaire en date du 24 janvier 2012 vient d'être envoyée aux préfets pour leur demander de recenser auprès des collectivités les besoins en premier équipement. Le préfet sera ensuite chargé d'attribuer les subventions correspondantes dans le cadre de l'enveloppe départementale du FIPD qui lui est allouée.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O