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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une proposition de directive visant à moderniser et à simplifier les règles complexes applicables à la TVA des services financiers et des services d'assurance au sein de l'Union européenne. La Commission européenne a adopté récemment une proposition de directive visant à moderniser et à simplifier les règles complexes applicables à la TVA des services financiers et des services d'assurance, afin de garantir, au sein du marché paneuropéen, un traitement équitable de ces services au regard de la TVA. Les services concernés sont généralement exonérés de cette taxe, mais l'exonération date de 1977 et la législation n'a pas suivi les évolutions intervenues depuis lors. À l'heure actuelle, l'exonération n'est pas appliquée de manière uniforme par les États membres et la Cour de justice des Communautés européennes a donc été régulièrement amenée à combler le vide juridique, et à préciser l'interprétation correcte de la législation. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les détails de cette proposition de directive.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a adopté le 28 novembre 2007 une proposition de directive (proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers - COM [2007] 747) visant à moderniser et à simplifier les règles complexes applicables à la TVA des services financiers et des services d'assurance, afin de garantir, au sein du marché paneuropéen, un traitement équitable de ces services au regard de la TVA. Les services financiers concernés sont généralement exonérés de la TVA, mais l'exonération date de 1977 et la législation n'a pas suivi les évolutions intervenues depuis lors. Selon la Commission, à l'heure actuelle, l'exonération n'est pas appliquée de manière uniforme par les États membres et la Cour de justice des Communautés européennes a donc été régulièrement amenée à combler le vide juridique et à préciser l'interprétation de la législation. Pour la Commission, la proposition doit permettre de garantir davantage de sécurité juridique pour les États membres ainsi que pour les sociétés d'assurance et les établissements financiers. Elle donnerait également à ces établissements la possibilité de gérer les coûts de la TVA non déductible en les autorisant à opter pour la taxation ainsi qu'en clarifiant et en étendant le champ d'application de l'exonération en faveur des mécanismes de partage des coûts. Selon la Commission, les trois mesures suivantes, présentées dans la proposition, devraient permettre d'atteindre ces objectifs : redéfinition de l'étendue des services exonérés afin que l'exonération tienne mieux compte de la complexité et de la diversité actuelles du secteur. La proposition de directive s'accompagne d'une proposition de règlement (proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers - COM [2007] 746) qui vise à élargir les définitions des services exonérés et qui s'appliquera directement dans tous les États membres. Possibilité pour les sociétés d'assurance et les établissements bancaires d'opter pour la taxation de leurs services, s'ils le souhaitent. Cette option de taxation est déjà prévue par la directive TVA, mais elle est actuellement laissée à la discrétion des États membres, qui n'y ont pas souvent recours. Selon la Commission, la disponibilité limitée de cette option peut avoir des effets de distorsion et il est donc nécessaire qu'elle soit accessible de manière identique dans toute la Communauté. Ainsi, les entreprises concernées pourront réduire leur exposition à la taxe non récupérable, en particulier dans le cadre des activités interentreprises. Selon la Commission, les clients des banques et sociétés d'assurance assujettis à la TVA pourront également diminuer leurs coûts, étant donné qu'ils seront en mesure de déduire la TVA qu'ils paient sur les services financiers et les services d'assurance. Introduction d'une exonération de la TVA applicable aux mécanismes de partage des coûts, y compris en ce qui concerne les mécanismes transfrontaliers. Selon la Commission, grâce à cette disposition, les entreprises pourront effectuer leurs opérations en commun dans le cadre d'un groupement et répartir les coûts entre les membres de ce groupement sans créer de nouvelle charge de TVA non récupérable. Il convient de souligner que la France pourra avoir à conduire les travaux sur ce texte au second semestre 2008, lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne et dans le prolongement des travaux menés sous présidence slovène. Ce projet de directive revêt une importance particulière, dans le contexte des initiatives portées au niveau européen (notamment par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni) en matière de stabilité financière.
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