FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124237  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13008
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  accès à la profession. formation continue
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation et le recrutement d'infirmières. En 2007, un rapport intitulé « Les métiers en 2015 », fait conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dépendant du ministre du travail, et du centre d'analyse stratégique (CAS), notait que pour les évolutions des métiers dont l'ouverture est régulée par des quotas (médecins, infirmières, etc.) « qui dépendent fortement de la capacité à attirer en nombre suffisant des jeunes vers les filières de formation, il existe d'ores et déjà des difficultés à remplir les quotas ouverts dans les écoles d'infirmières ». Le rapport continuait : « Les métiers d'aide-soignante et d'infirmière sont quasi exclusivement féminins. L'accès à l'emploi nécessite un diplôme spécialisé. Pour les infirmières, les connaissances théoriques nécessaires rendent difficile l'accès en cours de carrière, ce qui n'est pas le cas pour les aides-soignantes dont l'accès s'ouvre progressivement aux chômeurs ou aux agents de service hospitaliers (classés en T4) ». En l'état, une aide-soignante, agent de la fonction publique locale et employée dans un centre communal d'action sociale, qui souhaiterait bénéficier d'un congé formation pour devenir infirmière, ne dispose d'un congé rémunéré à 85 % que pendant une année pour les trois années de formation, ce qui ne lui permet de le faire, notamment si elle a des charges de famille. Dans ces conditions et face aux difficultés de recrutement de personnels infirmiers, elle lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises en vue d'assurer la conversion professionnelle d'agents des collectivités locales qui souhaiteraient devenir infirmiers en garantissant une partie de leur rémunération tout au long de leur formation en contrepartie, par exemple, d'une obligation de servir la fonction publique d'État, territoriale et évidemment hospitalière pendant une durée raisonnable. Elle lui demande dans l'exemple cité quelles mesures allant dans le sens d'une adaptation de l'emploi et des qualifications tout en garantissant un revenu aux agents en poste peuvent d'ores et déjà être prises.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N