FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124256  de  Mme   Poursinoff Anny ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13011
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  infirmiers. mise en place. modalités
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes soulevés par l'existence d'un ordre infirmier et sur le décret du 23 novembre 2011. Ce décret n° 2011-1611, relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires, proroge de deux ans la durée du mandat des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers afin que son premier renouvellement par moitié soit repoussé d'autant, compte tenu des difficultés matérielles et financières auxquelles l'ordre est confronté. Ce décret est perçu comme un nouveau soutien gouvernemental à la structure ordinale. Voté sans concertation et dans un contexte majoritaire d'opposition de la part des infirmiers, cet ordre fait l'objet d'une véritable défiance de la part de toute la profession : la plupart des infirmiers refusent d'adhérer ou de cotiser à cet ordre. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces dispositions et de prendre en compte les demandes des professionnels.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N