FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124298  de  M.   Ménard Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13014
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications du dispositif « carrières longues » suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites. Mis en place lors de la réforme de 2003 pour les retraites de base puis pour les retraites complémentaires, ce dispositif permettait d'obtenir une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge légal. Pour cela, il fallait avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé très longtemps. La nouvelle réforme indique qu'il est possible de partir en retraite anticipée en ayant commencé à travailler avant 18 ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Par exemple, pour les départs anticipés des travailleurs nés en 1957, il faut justifier d'une durée d'assurance de 4 trimestres avant 18 ans et de 166 trimestres cotisés. Il faut aussi avoir une durée d'assurance totale égale à 8 trimestres de plus (soit 174 trimestres pour cet exemple). Or, pour partir à 60 ans en ayant commencé à travailler à 17 ans, il est mathématiquement impossible d'obtenir 174 trimestres de cotisation (car 43 années d'activité sont égale à 172 trimestres). Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir un départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N