FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124314  de  M.   Souchet Dominique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13016
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : cotisations
Analyse :  médecins. emploi à temps partiel
Texte de la QUESTION : M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des cotisations sociales que doivent verser les médecins généralistes qui acceptent de continuer à exercer à temps partiel après avoir atteint l'âge légal du départ en retraite. Il s'avère en effet que le montant des cotisations - URSAFF et cotisations retraites - est le même pour un médecin généraliste qui accepte de continuer à exercer à temps partiel après avoir atteint l'âge légal du départ en retraite que celui qu'il versait lorsqu'il exerçait à temps plein. Il s'agit d'un facteur particulièrement dissuasif à la poursuite d'une activité dont ont grandement besoin les départements ruraux sous-dotés en médecins généralistes. En conséquence, il lui demande par quels moyens il entend encourager les médecins qui souhaitent continuer à exercer à temps partiel au-delà de l'âge de la retraite à poursuivre leur activité. Il lui demande notamment s'il entend prendre une initiative pour diminuer le montant des charges sociales et des cotisations retraite dont ils s'acquittent, afin de promouvoir un système incitatif en faveur d'une poursuite d'activité qui permettrait de lutter efficacement contre la désertification médicale.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N