FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124321  de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13017
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  risques professionnels
Tête d'analyse :  maladies professionnelles et accidents du travail
Analyse :  indemnisation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a rendu une décision ouvrant sur la nécessité d'une réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en affirmant que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Elle a créé un véritable espoir de réforme chez les représentants des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui réclament depuis des années une modification du droit afin de permettre une réparation intégrale de l'ensemble des frais occasionnés par le préjudice subi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette décision du Conseil constitutionnel et à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N