FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124336  de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13019
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3412
Rubrique :  sang et organes humains
Tête d'analyse :  produits sanguins labiles
Analyse :  plasma. normes de sécurité. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet actuellement développé par la Direction générale de la santé de procéder à l'importation de plasma solvant détergent par une société privée. Cette mesure ferait suite à la décision de l'AFSSAPS de ne plus procéder à la distribution de plasma par bleu de méthylène, qui est à ce jour le principal procédé d'inactivation de la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Or les autres moyens pouvant être utilisés, comme le solvant détergent ou l'amotosalen sont, aujourd'hui pratiquement inopérants, soit pour des raisons de difficultés techniques de production, soit en raison de leur faible volume. Aussi, les stocks de produits inactivés sont actuellement au plus bas, situation qui entraînerait à terme un risque sanitaire vis-à-vis des patients concernés. Afin de pallier ce manque, la Direction générale de la santé prévoit d'importer ces produits par l'intermédiaire d'une société de prélèvement suisse, appelée Octopharma. Le problème de cette politique repose sur le fait que cette société opère ses prélèvements à l'étranger et ne permettrait pas une vérification pertinente du respect des principes éthiques actuellement en vigueur en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et dans quelle mesure son administration compte préserver le respect des règles éthiques de gratuité et de non-profit relatives à ces prélèvements.
Texte de la REPONSE :

L’approvisionnement en plasma thérapeutique est une des misions principale de l’Etablissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l’utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d’une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d’une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d’autre part. L’usine de l’EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré  des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l’autosuffisance française. C’est pour cette raison que l’arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L’EFS  dispose de stocks suffisants pour l’approvisionnement de plasma en France. Il n’est donc pas question d’importation.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O