FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124375  de  Mme   Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12987
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers professionnels
Analyse :  carrière. réforme. modalités
Texte de la QUESTION : Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu par le Gouvernement introduirait le recrutement sans concours et induirait un rallongement de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C de sept années. La CFDT, la CGT-SUD et l'AFA-SPTT-PATS s'opposent énergiquement à ces mesures injustes. Ils souhaitent l'ouverture de véritables négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Un service public d'incendie et de secours performant et moderne doit continuer sa mission essentielle de protéger les vies et les biens et participer avec efficacité à l'aménagement et l'équilibre de nos territoires. Afin de maintenir la qualité de service public, il est donc nécessaire et urgent d'ouvrir de véritables négociations sur la filière des sapeurs-pompiers avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'assemblée des départements de France (ADF). Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N