FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124389  de  M.   Beaudouin Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Industrie, énergie et économie numérique
Question publiée au JO le :  13/12/2011  page :  12981
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3883
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  haut débit
Analyse :  fibre optique. couverture du territoire
Texte de la QUESTION : M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'équipement de la France en fibre optique. Le Président de la République a fixé un objectif de couverture de 70 % de la population en très haut débit en 2020, et de 100 % en 2025. Pour y parvenir, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place un cadre législatif et réglementaire permettant le déploiement des réseaux. Le Gouvernement a aussi mobilisé 2 milliards d'euros des investissements d'avenir dans le cadre du programme national « très haut débit », qui a notamment pour objet d'inciter les opérateurs privés à étendre leurs investissements hors des zones les plus denses du territoire. Les résultats sont satisfaisants, puisqu'avec plus de 5 millions de logements couverts, la France est le premier pays européen en nombre de logements éligibles au très haut débit. Toutefois, le raccordement effectif des particuliers pose parfois problème. Il apparaît, en effet, que, dans les communes déjà couvertes, les opérateurs refusent de raccorder les particuliers demeurant dans une maison ou dans des immeubles comptant moins d'un certain nombre d'appartements. Il lui demande, en conséquence, comment il est possible de remédier à une telle situation, qui pourrait s'apparenter à un refus de vente au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation.
Texte de la REPONSE :

Les contraintes réglementaires imposées par l’ARCEP ont été définies par des décisions et recommandations successives pour les différentes zones de déploiement :

-          la décision n° 2009-1106 précisant les « modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée » du 22 décembre 2009 définit les conditions s’appliquant à toutes les zones de déploiement, et propose des conditions spécifiques aux « zones très denses » qu’elle définit en annexe, et notamment pour les immeubles de plus de 12 logements à l’intérieur des zones très denses. En revanche, la décision n’a pas fixé de règles spécifiques pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel ;

-          la décision n° 2010-1312 précisant les « modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses » du 14 décembre 2010 impose des contraintes réglementaires spécifiques aux déploiements effectués hors des zones très denses ;

-          la recommandation sur les « modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements » du 14 juin 2011 propose des conditions pouvant s’appliquer dans certaines parties des zones très denses, définies comme des poches de basse densité, ainsi que pour les immeubles de moins de 12 logements à l’intérieur des zones très denses.

La définition plus tardive du cadre règlementaire s’appliquant aux immeubles de moins de 12 logements des zones très denses a conduit les opérateurs en 2009 et 2010 à retarder certains déploiements à cause du manque de visibilité. Avec la mise en place de l'ensemble du cadre règlementaire, les opérateurs vont désormais pouvoir définir une ingénierie adéquate pour le raccordement de tous immeubles.

En outre, le cadre réglementaire concernant les immeubles existants a été complété par les dispositions s’appliquant aux immeubles neufs par la publication le 20 décembre 2011 de l’arrêté d’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation précisant les conditions de l’équipement en fibres optiques des logements et locaux à usage professionnel des immeubles neufs.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O