Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les modalités d’imposition par l’Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet Etat dès lors qu’elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Toutefois, le problème évoqué est bien connu des autorités fiscales françaises qui s’emploient depuis déjà plusieurs mois à faciliter les démarches des retraités frontaliers et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais. A cet effet, des consignes ont été adressées aux services afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. En outre, tant au niveau administratif que politique, des contacts ont été pris en Allemagne afin de signaler les difficultés rencontrées par les retraités français percevant des pensions de source allemande. Conséquemment, le Finanzamt de Neubrandenburg, désigné pour gérer les dossiers des non-résidents, a mis en place un site internet en français pour informer les retraités ainsi que des éléments de documentation également traduits. Les administrations fiscales française et allemande poursuivent leur collaboration, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers. |