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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du travail dominical. En effet, depuis la promulgation de la loi du 10 août 2009, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et les syndicats constatent que les entreprises sont nombreuses à violer le repos dominical des salariés. Il est indéniable qu'il y a une extension certaine du travail dominical, et depuis plusieurs mois une augmentation des dérogations au repos hebdomadaire. Le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) a confirmé cette tendance puisqu'il a notamment pointé du doigt « l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation au principe du repos dominical ». La commission a par ailleurs constaté que les dérogations répondaient principalement à des préoccupations économiques liées à la concurrence au détriment de l'impact social pour les salariés et leurs familles ; c'est pourquoi elle a recommandé au Gouvernement français de « poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques ». Aussi lui demande-t-il de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend réserver aux recommandations formulées par l'OIT.
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