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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont aimerait attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des mesures du plan d'austérité annoncé par le Premier ministre pour les entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics. En effet, trois mesures, la hausse de la TVA réduite augmentée dans le bâtiment de 5,5 % à 7 %, l'arrêt en 2013 du crédit d'impôt sur l'investissement locatif (dispositif Scellier) et du recentrage du prêt à taux zéro sur le neuf, risquent de peser très lourdement sur la santé d'un secteur en grande difficulté à cause de la crise et des demandes en baisse de la part des collectivités territoriales, dont les marges de manoeuvre budgétaire ne cessent d'être amputées de leur capacité d'investissement. Comme conséquence directe de ces propositions, les patrons des PME craignent déjà une suppression de près de 10 000 postes à très court terme. Par ailleurs, ces mesures d'austérité, en bloquant tout projet de travaux, toucheront également les particuliers qui souhaiteront accéder à la propriété. Les professionnels du bâtiment craignent à ce titre une recrudescence du travail illégal. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur à l'économie déjà fortement fragilisée.
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