FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124453  de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13244
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  contrôle sanitaire
Analyse :  laboratoires d'analyse. concurrence
Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'une concurrence déloyale entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’analyse agroalimentaire. En effet, les laboratoires publics sont financés en majeure partie par des subventions régionales et départementales, ce qui leur permet d'assurer des tarifs très faibles sans soucis de leur rentabilité. Nonobstant le préjudice infligé aux laboratoires privés, le financement par le contribuable introduit une distorsion de concurrence. Il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Midi-Pyrénées N