FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124457  de  M.   Debré Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13176
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1073
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  vin
Analyse :  produits français. promotion en Chine et au Japon
Texte de la QUESTION : M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait suivant : FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, a décidé d'attribuer la campagne de promotion des « Vins de France » en Chine et au Japon à une société américaine. Le montant de cette campagne s'élève à un million d'euros par an. Dès lors, il se demande s'il n'aurait pas été préférable d'attribuer la promotion d'un produit français par excellence à des sociétés françaises comme Sopexa ou Ubifrance.
Texte de la REPONSE :

Les achats de l'établissement public administratif FranceAgriMer se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics. Or, celui-ci ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque « principe de préférence nationale ».

 

Dans la mesure où un prestataire satisfait aux contraintes spécifiées dans le cahier des clauses techniques de l'appel d'offres et affiche une maîtrise technique adaptée tout en offrant les meilleures conditions financières, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même s'il est localisé à l'étranger.

 

D'ailleurs, dans ce même cadre juridique, c'est l'agence française Sopexa qui a obtenu les marchés des campagnes similaires pour l'Europe et l'Amérique du Nord, pour un montant total de 3,8 M€.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O