L’attention du Gouvernement est appelée sur les allégations de pêche de thon rouge par des navires battant pavillon français dans les eaux libyennes lors de la campagne de pêche 2011 et sur les modalités de coopération entre la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) et la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction (CITES) dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale et le commerce international illégal de thon rouge.

Ces questions ont été étudiées lors de la dernière session ordinaire de la CICTA. Elles appellent les réponses suivantes :

Dans la continuité des instructions transmises en 2010 aux armements des navires thoniers senneurs battant pavillon français et participant à la campagne de pêche du thon rouge en 2011, les autorités françaises ont rappelé aux armements concernés le principe selon lequel aucune opération de pêche ne serait autorisée dans les eaux sous juridiction libyenne, notamment dans la zone de protection halieutique déclarée par la Libye du fait de l’absence d’accord de pêche entre l’Europe et la Libye.

Les données issues du système de surveillance par satellite des navires (VMS) dont sont équipés les navires de pêche battant pavillon français, attestent qu’aucun navire battant pavillon français participant à la campagne de pêche 2011 de thon rouge, n’a pénétré dans les eaux sous juridiction libyenne. Les positions VMS des navires engagés dans cette pêcherie ont été analysées et transmises en temps réel aux institutions européennes et au secrétariat de la CICTA.

Un seul navire battant pavillon français, un ancien navire de pêche équipé du système de surveillance par satellite VMS, a fréquenté les eaux sous juridiction libyenne en 2011 dans le cadre d’une mission humanitaire, préalablement autorisée et déclarée, et consistant à transporter du matériel médical en Libye.

En outre, les armements des navires de pêche libyens présents dans les ports français ont respecté l’interdiction de pêche du thon rouge en 2011 intervenue du fait de la non approbation du plan de pêche de la Libye pour 2011.

S’agissant de la complémentarité entre les deux conventions, la CITES a le statut d’observateur au sein de la CICTA et cette dernière est désormais invitée aux sessions de la CITES.

En matière de surveillance de la pêche et du commerce international du thon rouge, le gouvernement, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (thunnus thynnus), met en œuvre le programme de la CICTA de documentation des captures de thon rouge (BCD) permettant l’identification et le suivi des thons de leur capture jusqu'à leur commercialisation ainsi qu’en cas de réexportation (BFTRC). Ces documents (BCD et BFTRC), contrôlés et validés par les autorités des Etats des navires ayant effectué des captures de thon rouge, des fermes d’engraissement ou de réexportation, garantissent l’origine légale des thons capturés, commercialisés ou réexportés, et constituent des mesures plus efficaces que l’inscription de cette espèce à l’Annexe II de la CITES. En effet, le programme de documentation des captures de thon rouge (BCD et BFTRC) apporte une traçabilité supérieure au système de permis et certificat CITES, dans la mesure où il s’applique de la capture à la commercialisation alors que les documents CITES ne sont applicables qu’en cas d’exportation. De plus, le gouvernement est favorable à la mise en œuvre au niveau de la CICTA d’un BCD électronique. Il soutient l’idée de contrôles et de traçabilité renforcés dans les fermes d’engraissement de thon rouge.

Enfin, l’Union européenne est la seule partie contractante de la CICTA pêchant le thon rouge à avoir présenté un plan de pêche exempt de toute surcapacité dès 2010. L’élimination de la surcapacité de pêche grâce au recours à un quota individuel minimum garantit l’absence de pêche illégale.