Le phénomène de l’usurpation de plaque d’immatriculation minéralogique est pris en compte par le droit pénal au travers du délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, prévu et réprimé par l’article L. 317-4-1 du code de la route, prévoyant une peine de sept d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, outre des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.En 2010, 273 infractions de cette nature ont donné lieu à une condamnation. Près du quart des condamnations qui ont été prononcées uniquement sur le fondement de ce délit ont donné lieu à une peine d’emprisonnement. Ainsi, 8 peines d’emprisonnement ont été prononcées sur les 35 condamnations ayant réprimé cette infraction lorsqu’elle était l’unique infraction poursuivie à l’audience.Il convient que les victimes de ces agissements déposent plainte pour ce délit mais il leur appartient également de faire preuve de diligence afin de contester les avis de contravention, qui leur sont adressés à tort, dans les formes et délais rappelés sur ces avis. En conséquence, en l’état, il n’est pas envisagé de modifications législatives.